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1 légalité internationale
международная законность, соблюдение норм международного права; международно-правовые нормы, международное правоDictionnaire de droit français-russe > légalité internationale
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2 légalité
fзаконность; правомерность- légalité constitutionnelle interne
- légalité internationale
- légalité objective
- légalité violée
См. также в других словарях:
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
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Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité en droit pénal — Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit administratif — Principe de légalité en droit administratif français Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
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